Santé et médecine
Demander l'aide sociale ciblée (inscription dans la base des familles vulnérables) : que faire selon le droit géorgien
Comment demander l'aide sociale ciblée : qui peut déposer la demande, comment se déroule l'évaluation du foyer, ce qui est pris en compte, quels sont les délais de décision et les obligations après l'inscription.
Que faire
- Droit : la famille peut demander l'allocation de subsistance, aide destinée aux familles pauvres identifiées par le système d'évaluation (Loi sur l'aide sociale, art. 7) ; « pauvre » désigne un indicateur inférieur au seuil fixé par le gouvernement (art. 4). Le montant de l'allocation est fixé par le gouvernement (chiffres uniquement d'après le décret en vigueur) (art. 7).
- Demande : formulaire, sans documents ni frais (Arrêté sur la base des familles vulnérables, art. 2) ; la demande est déposée par tout adulte membre de la famille (un tiers, sur procuration) (art. 3) ; auprès du centre territorial de l'Agence des services sociaux du lieu de résidence (art. 4) ; un certificat portant un numéro est délivré (art. 5).
- Évaluation à domicile : la famille s'engage à laisser entrer l'agent entre 8 h et 22 h (Arrêté, art. 4) ; la déclaration est remplie par l'agent lors de la visite (inspection et entretien) (Procédure d'évaluation des familles, art. 3) ; ne sont pas considérés comme membres ceux qui sont partis à l'étranger pour plus de 3 mois, etc. (art. 7) ; les factures de services publics des 12 derniers mois sont prises en compte (art. 10) ; le score est calculé par un programme informatique (art. 16) ; vérification croisée avec les bases du Service des recettes, du ministère de l'Intérieur, du ministère de l'Agriculture, etc. (Méthodologie d'évaluation, art. 1). Risques : fausses informations, entraînant l'annulation et l'interdiction de redemander pendant 3 ans (Procédure d'évaluation des familles, art. 4) ; l'évaluation est interrompue si l'on ne permet pas l'inspection des biens ou des documents, si l'on est absent à l'adresse, ou si la famille a été « artificiellement » séparée (art. 14).
- Délais et décision : décision dans un délai de 1 mois (Code général administratif de Géorgie (CGA), art. 100) ; refus écrit, avec motif et voies de correction (Arrêté, art. 6) ; recours dans le mois à compter de la prise de connaissance (CGA, art. 180).
- Après l'inscription : signaler dans le mois les changements (adresse, composition, revenus) (Arrêté, art. 4) ; réévaluation sur demande, 1 an après la déclaration (art. 3).
- Où s'adresser : centre territorial de l'Agence des services sociaux du lieu de résidence.
- Preuves : pièces d'identité de tous les membres de la famille ; informations sur les revenus, la terre, le bétail, les véhicules ; quittances de services publics.
- Pièges : dissimuler un revenu, un véhicule ou un membre de la famille ; ne pas laisser entrer l'agent, ou ne pas être présent à l'adresse ; citer de mémoire un seuil ou une somme : ils sont modifiés par le gouvernement.
À vérifier absolument
- où et par qui la demande est déposée : centre territorial de l'Agence des services sociaux du lieu de résidence, tout adulte de la famille ; formulaire gratuit et sans documents
- visite de l'agent et déclaration de la famille, ce qui est pris en compte (revenus, biens, factures, bases officielles), conséquences des fausses informations
- le score est calculé par un programme selon la méthodologie du gouvernement ; montant et seuil selon le décret en vigueur
- délai de décision, refus écrit et recours ; obligation de signaler les changements