Première carte d'identité pour un mineur : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Qui fait la demande : de 14 à 18 ans, la carte d'identité est délivrée sur demande de l'adolescent lui-même OU de son représentant légal (loi sur l'enregistrement des citoyens, art. 3) ; avant 14 ans — sur demande du représentant légal (art. 3). À partir de 14 ans, l'adolescent peut se présenter seul : la loi n'exige pas le consentement d'un parent pour la carte d'identité.
2. Délai : le citoyen est tenu d'obtenir sa carte d'identité dans les 6 mois suivant ses 14 ans (art. 3).
3. Parent à l'étranger ou conflit entre parents : il suffit de la demande de l'adolescent ou d'un seul représentant ; ne pas confondre avec le passeport — le consentement des représentants légaux (en personne, par acte notarié ou par voie électronique) est requis pour le PASSEPORT d'un mineur (loi sur l'enregistrement des citoyens, art. 20²). En particulier, pour un enfant sans surveillance ou un enfant victime de violences, la demande peut également être faite par l'organe de tutelle (art. 3).
4. Adresse : sans enregistrement du domicile, la carte d'identité n'est pas délivrée (art. 3) ; l'enregistrement d'un mineur à une adresse autre que celle de ses parents n'est possible qu'avec le consentement écrit d'un parent (art. 3).
5. Où et quoi apporter : la carte est délivrée par le service territorial de l'Agence de développement des services publics (Maison de la justice) au 10e jour ouvrable ou en procédure accélérée (art. 13) ; il faut présenter la demande, l'acte de naissance (ou un autre document) et une photo (art. 16) ; les documents peuvent ne pas être apportés si les données figurent dans la base de l'Agence (art. 16). À l'étranger, la démarche se fait par l'intermédiaire de l'ambassade ou du consulat, dans un délai de 45 jours (art. 13). Durée de validité : jusqu'à 18 ans, la carte est délivrée pour 4 ans (art. 14).
6. Où s'adresser : Agence de développement des services publics — service territorial de la Maison de la justice ; à l'étranger — ambassade ou consulat de Géorgie.
7. Preuves : acte de naissance (ou données déjà présentes dans la base de l'Agence), photo, document du représentant légal si c'est lui qui fait la demande ; consentement écrit d'un parent — uniquement pour l'enregistrement à une autre adresse.
8. Pièges : transposer à la carte d'identité la règle du consentement des deux parents applicable au passeport (et à la sortie de l'enfant à l'étranger) ; croire qu'un adolescent de plus de 14 ans doit obligatoirement être accompagné d'un parent lors de la demande — la loi permet la demande de l'adolescent lui-même ; invoquer le « bureau des passeports », le ministère de l'Intérieur ou les centres de services publics — en Géorgie, les documents sont délivrés par l'Agence de développement des services publics via la Maison de la justice ; promettre une amende pour dépassement du délai de 6 mois — aucune sanction du Code des infractions administratives n'a été trouvée pour cela.

À vérifier absolument

• à partir de 14 ans, la demande est faite par l'adolescent ou son représentant légal ; avant 14 ans — par le représentant légal
• obligation d'obtenir la carte dans les 6 mois suivant les 14 ans
• le consentement des deux parents est requis pour le passeport, pas pour la carte d'identité
• où s'adresser (Agence de développement des services publics / Maison de la justice), documents et délai de fabrication