Score relevé et aide sociale supprimée : réévaluation et recours : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Délais avant tout : recours administratif dans un délai de 1 mois à compter de la prise de connaissance (Code général administratif de Géorgie (CGA), art. 180) ; il est déposé auprès de l'organe ayant rendu l'acte (CGA, art. 178) ; l'examen dure 1 mois (CGA, art. 183) ; action en justice dans un délai de 1 mois après la décision sur le recours ou l'expiration de son délai d'examen (Code de procédure administrative (CPA), art. 22) ; le délai manqué pour un motif valable est rétabli (CGA, art. 180).
2. En parallèle, demander à la mairie (gamgeoba) une démarche : si l'agent constate une « extrême pauvreté » alors que le score est supérieur au seuil, une évaluation complémentaire peut être demandée par l'administration locale (Procédure d'évaluation des familles, art. 15).
3. Pourquoi le score a augmenté : l'agent inspecte le logement et les documents et interroge la famille (art. 3) ; le score est calculé par le programme à partir de la déclaration (art. 16) ; vérification croisée avec les bases du Service des recettes, du ministère de l'Intérieur et d'autres (Méthodologie, art. 1). Cherchez l'erreur dans la déclaration.
4. Composition de la famille, erreur fréquente : les membres sont seulement ceux qui tiennent un ménage commun (art. 6) ; en cas de contestation d'une « séparation », l'agent interrompt l'évaluation par procès-verbal (art. 6) ; les personnes parties à l'étranger pendant plus de 3 mois ne sont pas membres (art. 7).
5. Autres moyens : en signant, la famille peut consigner son désaccord (Arrêté sur la base des familles vulnérables, art. 4) ; en cas d'écarts substantiels, la déclaration est remplie à nouveau (Procédure d'évaluation des familles, art. 17) ; sur demande de la famille, seulement 1 an après la déclaration (Arrêté, art. 3) ; refus en cas d'incomplétude ou d'écart avec les bases (Arrêté, art. 6), par écrit, avec voies de correction (art. 6).
6. Risques : fausses informations, entraînant l'annulation et l'interdiction pendant 3 ans (Procédure d'évaluation des familles, art. 4) ; signaler les changements dans le mois (Arrêté, art. 4).
7. Où s'adresser : Agence des services sociaux ; mairie, pour la demande d'évaluation complémentaire ; tribunal (collège administratif).
8. Preuves : décision et date de réception ; copie de la déclaration ; documents sur la voiture et les biens ; preuves de la séparation du ménage.
9. Pièges : attendre un an avant la réévaluation et laisser passer le délai de recours ; contester le « score » au lieu des données de la déclaration.

À vérifier absolument

• délais : recours administratif dans le mois suivant la prise de connaissance, examen de 1 mois, puis action en justice dans le mois
• le score est calculé par le programme à partir de la déclaration et des bases officielles : contester les erreurs de données (composition, biens, revenus)
• demande de la municipalité pour une évaluation complémentaire ; réévaluation sur demande seulement après 1 an
• conséquences des fausses informations et obligation de signaler les changements