Permis de séjour pour les spécialistes et entrepreneurs de l'IT : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Catégorie : un type distinct de permis de séjour, destiné au salarié IT ayant le droit de travailler, à l'entrepreneur individuel dans l'IT, au responsable d'une entreprise IT internationale, ainsi qu'à leurs familles (Loi sur le statut juridique des étrangers et apatrides, art. 15). L'entrepreneur individuel doit avoir le statut de petite entreprise et exercer une activité IT figurant sur la liste établie par le Gouvernement (même loi, art. 15). Les seuils du permis de séjour de travail ne s'appliquent pas ici.
2. Le permis IT NE donne PAS le droit de travailler : un étranger sans permis de séjour PERMANENT (y compris titulaire d'un permis IT) ne peut travailler ou exercer une activité commerciale pour un revenu qu'après avoir obtenu le droit au travail ; le permis IT ne le remplace pas (Décret sur le droit au travail, art. 2). Procédure : la demande de permis de séjour doit être déposée au plus tard 10 jours calendaires après l'obtention du droit au travail (Loi sur la migration de travail, art. 13⁵). Le dépassement du délai ou le refus du permis IT met fin au droit au travail (Loi sur la migration de travail, art. 13⁷). Le travailleur indépendant perd son droit au travail en cas d'absence de plus de 6 mois (Loi sur la migration de travail, art. 13⁷).
3. Salarié IT et entrepreneur : au moins 2 ans d'expérience dans l'IT (Loi sur le statut juridique des étrangers et apatrides, art. 15) ; revenu tiré de l'IT d'au moins 25 000 dollars US par an (même loi, art. 15). Responsable : il confirme ses pouvoirs (même loi, art. 15).
4. Demande : uniquement pour une personne se trouvant légalement en Géorgie (même loi, art. 14). Contrairement au permis de travail, il peut aussi être demandé avec un visa C (même loi, art. 14). La décision est prise dans un délai de 30 jours (même loi, art. 17). Durée : le permis IT est délivré pour la première fois pour 3 ans (même loi, art. 16) ; il se renouvelle par périodes de 3 ans, jusqu'à 12 ans au total (même loi, art. 16).
5. Risques : le statut de petite entreprise est retiré si le revenu dépasse 500 000 laris pendant chacune des 2 années civiles (Code fiscal, art. 89). Refus : recours en annulation dans un délai d'un mois (CPA, art. 23).
6. Où s'adresser : Agence de développement des services publics (permis de séjour) ; ministère du Travail (droit au travail) ; service fiscal (statut) ; tribunal.
7. Justificatifs : certificat de petite entreprise ; contrats et relevés de revenus ; preuve d'expérience dans l'IT ; documents concernant la famille.
8. Pièges : le permis IT ne remplace pas le droit au travail ; les seuils du permis de travail ne sont pas transposés ici ; dépasser le délai de demande après l'obtention du droit au travail ; perte du statut de petite entreprise ou long départ du pays.

À vérifier absolument

• qui est concerné (salarié IT, entrepreneur individuel disposant d'une petite entreprise dans l'IT, responsable d'une entreprise IT internationale) et les membres de leur famille
• exigences : au moins 2 ans d'expérience et revenu annuel d'au moins 25 000 dollars US
• durée : 3 ans la première fois, puis renouvellement par périodes de 3 ans jusqu'à 12 ans
• faut-il un droit au travail, et délais de dépôt de la demande