Amende de radar, mais je ne conduisais pas / voiture vendue : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Destinataire : l'amende du ministère de l'Intérieur issue d'un radar (reçu non délivré sur place) est payée par la personne au nom de laquelle le certificat d'immatriculation du véhicule a été délivré en dernier lieu, et non par le conducteur (art. 290¹) ; il en va de même pour les amendes municipales issues de radars (stationnement, etc.) — le reçu est établi à distance à partir des données d'immatriculation du véhicule (art. 290⁴) ; exception — le crédit-bail immatriculé : l'amende est adressée au crédit-preneur (à compter du 1er mai 2026) ; il n'existe pas d'exception pour la location ou le prêt de véhicule (art. 290¹). Le Code des infractions administratives NE PRÉVOIT PAS de procédure de « désignation du conducteur » : la communication à la police des données du conducteur ne transfère pas l'amende sur lui — il faut le dire clairement.
2. Délais : contestation — 10 jours à compter de la remise ; le délai manqué pour un motif valable est rétabli (art. 273) ; un reçu non remis par courrier est réputé remis le 30e jour après sa publication sur le site du ministère de l'Intérieur (art. 268¹) ; paiement — 30 jours à compter de la remise du reçu (art. 290¹). Si l'on ne conteste pas — paiement dans les 10 jours calendaires suivant le SMS ou la publication sur le site, avec une remise de 20 % (art. 268¹) ; les frais peuvent alors être recouvrés auprès du conducteur ou du locataire en vertu du contrat.
3. Contestation : le recours est adressé à l'autorité supérieure, dont la décision peut être contestée devant le tribunal (art. 272) ; aucun droit d'État n'est perçu (art. 272). Arguments : l'infraction suppose un acte fautif (art. 10) (la personne ne conduisait pas, le véhicule avait été remis en vertu d'un contrat ou volé) ; la sanction ne peut être infligée plus de 3 mois après l'infraction (art. 38) ; erreur de reconnaissance de la plaque. Mise en garde : l'argument « conduisait une autre personne » n'est pas facile à démontrer.
4. Vente sans réimmatriculation : la propriété d'un bien meuble passe avec sa remise sur une base juridique valable (l'enregistrement auprès du ministère de l'Intérieur n'est pas nécessaire à cet effet) (Code civil de Géorgie, art. 186) ; si l'amende et les pénalités de retard (საურავი) ne sont pas payées dans les 30 jours à compter de leur imputation — vente forcée du véhicule (art. 290¹), sauf si le destinataire de l'amende n'est pas le propriétaire du véhicule : dans ce cas, le recouvrement s'effectue sur ses revenus et ses biens (art. 290¹). Réimmatriculer sans délai auprès de l'Agence des services du ministère de l'Intérieur avec l'acheteur ; réparation du préjudice — action contre l'acheteur.
5. Où s'adresser : service supérieur du ministère de l'Intérieur ou de la mairie, puis tribunal de district (municipal) ; Agence des services du ministère de l'Intérieur — réimmatriculation ; tribunal civil — recours contre l'acheteur ou le locataire.
6. Preuves : reçu et date du SMS ou de la publication ; contrat de vente, acte de remise, reçu ; contrat de location ou de crédit-bail, déclaration de vol ; photos ou vidéo de la prise de vue du radar (plaque, marque).
7. Pièges : « c'était mon frère qui conduisait » ne constitue pas un motif de non-paiement ; communiquer les données du conducteur à la police ne donne pas lieu à une nouvelle amende à son nom ; une procuration générale au lieu d'une réimmatriculation laisse le vendeur comme destinataire ; location ≠ crédit-bail ; le délai de contestation peut courir à partir de la publication sur le site, même si aucun courrier n'a été reçu.

À vérifier absolument

• l'amende issue d'un radar est adressée à la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, et non au conducteur
• la loi ne prévoit aucun mécanisme de transfert de l'amende au conducteur ou à l'acheteur (sauf crédit-bail immatriculé) — recouvrement par contrat ou en justice
• délai de contestation de 10 jours à compter de la remise (y compris par publication sur le site) et voie de recours (autorité supérieure, puis tribunal)
• véhicule vendu sans réimmatriculation — la réimmatriculer d'urgence ; la vente forcée du véhicule ne s'applique pas lorsque le destinataire de l'amende n'en est plus propriétaire : recouvrement sur ses revenus et ses biens