Citoyen géorgien acquérant une autre nationalité : comment conserver la nationalité géorgienne : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Étape : l'autre nationalité n'a pas encore été obtenue, a été obtenue, ou la nationalité géorgienne a déjà pris fin. L'acquisition d'une autre nationalité est un motif de perte de la nationalité géorgienne, sauf conservation avec consentement (Loi sur la citoyenneté, art. 21) ; le fait de vivre à l'étranger ne met pas fin à la nationalité (Loi sur la citoyenneté, art. 5).
2. Pas encore obtenue : agir avant la prestation de serment. La nationalité est conservée si le consentement a été obtenu AVANT l'acquisition de l'autre nationalité (Loi sur la citoyenneté, art. 21¹). Le consentement est accordé en cas de lien réel avec la Géorgie ; le refus peut être fondé sur des motifs de sécurité (Loi sur la citoyenneté, art. 21¹). La demande se dépose en personne ou par un représentant, auprès de l'Agence de développement des services publics ou du consulat (Loi sur la citoyenneté, art. 22). La décision sur le consentement est prise par le Président (Loi sur la citoyenneté, art. 24). Le délai d'examen ne dépasse pas 3 mois (Loi sur la citoyenneté, art. 26).
3. Obtenue sans consentement : la perte n'est pas automatique. Elle est constatée par le Président sur proposition d'un organe de l'État (Loi sur la citoyenneté, art. 23). Il peut n'y avoir aucune perte si le motif a été supprimé avant d'être constaté (Loi sur la citoyenneté, art. 21). Si aucune décision de perte n'a été prise avant le 15 août 2018, il est possible de demander la conservation jusqu'au 1er janvier 2027 (Loi sur la citoyenneté, art. 32²).
4. Déjà perdue : la personne ayant perdu la nationalité géorgienne en raison d'une autre nationalité peut demander le rétablissement jusqu'au 1er janvier 2027 (connaissance de la langue, absence de motifs de refus ; il n'est pas nécessaire de renoncer à l'autre nationalité) (Loi sur la citoyenneté, art. 32²). Cette demande doit être déposée immédiatement. Recours : la cessation se conteste devant le tribunal, le défendeur étant le Président (Loi sur la citoyenneté, art. 29) ; l'action se forme dans un délai d'un mois (CPA, art. 22).
5. Enfants : pour un enfant ayant deux nationalités à la naissance, la nationalité géorgienne est conservée jusqu'à 18 ans ; sans demande de conservation, elle prend fin (Loi sur la citoyenneté, art. 21¹).
6. Où s'adresser : Agence de développement des services publics ou consulat ; Président de Géorgie ; tribunal.
7. Justificatifs : passeport ou pièce d'identité ; date de la prestation de serment à l'étranger ; preuves du lien avec la Géorgie (bien immobilier, famille, entreprise) ; certificat de langue.
8. Pièges : acquérir une nationalité étrangère avant d'avoir obtenu le consentement ; croire que vivre à l'étranger fait perdre la nationalité ; laisser passer la fenêtre de rétablissement ; confondre la conservation (pour un citoyen géorgien) avec la procédure exceptionnelle (pour un étranger).

À vérifier absolument

• acquisition d'une autre nationalité : motif de perte, sauf conservation avec consentement
• le consentement doit être obtenu AVANT l'acquisition de l'autre nationalité ; organe compétent, décision du Président, délai d'examen
• que faire si l'autre nationalité est déjà obtenue ou si la nationalité géorgienne a pris fin (suppression du motif, délai jusqu'en 2027)
• recours contre la décision de cessation