Bruit d'un bar, d'un club ou d'un chantier de nuit : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Qualifier la source : entrepreneur (bar, club, restaurant) ou chantier — et l'heure : période diurne, de 08:00 à 23:00 ; période nocturne, de 23:00 à 08:00 (Code des infractions administratives, art. 77¹).
2. Voie administrative — au moment du bruit : les affaires de bruit sont traitées par le service de la mairie désigné par le conseil municipal (sakrebulo) (Code des infractions administratives, art. 209³) ; si l'auteur est évident — amende sur place (Code des infractions administratives, art. 209³) ; les niveaux admissibles sont fixés par le règlement technique sur les normes de bruit acoustique (une mesure est nécessaire) (Code des infractions administratives, art. 77¹). Sanctions croissantes : dépassement du bruit admissible dans un immeuble d'habitation, de jour comme de nuit — amende de 150 laris pour une personne physique, 1 500 laris pour une personne morale ou un entrepreneur individuel (Code des infractions administratives, art. 77¹) ; en cas de récidive — 5 000 laris pour une personne morale ou un entrepreneur individuel (art. 77¹) ; à partir de la troisième fois — 10 000 laris (art. 77¹).
3. Chantier : seuls les travaux de construction et de réparation DIURNES sont exemptés de responsabilité — le chantier nocturne tombe sous le coup de l'amende (Code des infractions administratives, art. 77¹) ; de même que les manifestations publiques convenues avec la municipalité (loisirs, culture, sport), qui ne sont pas un travail ordinaire de bar (art. 77¹). Travaux sans autorisation : chantier sans permis ou en violation de ses conditions — l'organe de contrôle de la construction peut le suspendre (Code de l'aménagement de l'espace, de l'architecture et de l'activité de construction, art. 127).
4. Voie civile (insonorisation, horaires d'exploitation) : est considéré comme voisin tout immeuble d'où peut venir une influence réciproque — y compris un bar situé dans le même immeuble (Code civil, art. 174) ; on ne doit tolérer le bruit que s'il ne gêne pas l'usage ou s'il est insignifiant (Code civil, art. 175) ; un bruit important n'est toléré que s'il ne peut pas être supprimé par des mesures normales pour ce type d'activité (Code civil, art. 175) ; le propriétaire peut exiger la cessation de la gêne, et si elle se poursuit — par voie judiciaire (Code civil, art. 172) ; si l'on doit tolérer le bruit, mais qu'il dépasse la norme locale — indemnisation pécuniaire (Code civil, art. 175) ; pendant la procédure — mesure conservatoire : interdiction faite au défendeur de certains actes (Code de procédure civile, art. 198).
5. Rassembler les preuves dès le premier jour : chaque appel et chaque procès-verbal, mesures, vidéos avec l'heure, demande collective des habitants.
6. Où s'adresser : service de la mairie compétent pour le bruit (à Tbilissi — service municipal de la mairie) ; contrôle municipal de la construction ; tribunal civil ; association de copropriétaires — pour une action collective.
7. Preuves : procès-verbaux et décisions d'amende, mesures du bruit, vidéo ou audio avec date et heure, journal des nuits, demande collective des habitants, certificats médicaux.
8. Pièges : se plaindre dans la journée ou le lendemain — la violation se constate au moment du bruit ; croire qu'un chantier est autorisé 24 h sur 24 parce qu'il a un permis ; se contenter des amendes — les amendes répétées n'obligeront pas à faire une insonorisation, il faut une action en justice.

À vérifier absolument

• infraction administrative la nuit et violation des normes de bruit
• amendes pour les personnes morales et entrepreneurs, et leur hausse en cas de récidive
• qui constate et sanctionne (service de la mairie), chantier de nuit non exempté
• action en cessation de la nuisance / insonorisation et indemnisation, mesure conservatoire
• preuves