Réduire une pénalité contractuelle disproportionnée : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Action déjà engagée ? La réponse à la demande (შესაგებელი) doit être déposée dans le délai fixé par le tribunal, au plus tard 14 jours (21 jours pour les affaires complexes) (Code de procédure civile de Géorgie, art. 201) : demandez la réduction dans cette réponse. Fondement : la pénalité est la somme d'argent convenue par les parties en cas de violation d'une obligation (Code civil de Géorgie, art. 417) ; l'accord sur une pénalité doit être conclu par écrit (même code, art. 418) ; sans la forme requise, l'acte est nul (même code, art. 59).
2. Prêt ou échelonnement : d'abord le plafond légal, qui l'emporte sur le contrat. Pour un prêt, toutes les sanctions ne peuvent pas dépasser 0,27 % du solde du principal par jour (Code civil de Géorgie, art. 625) ; et, au total pour un même retard, 1,5 fois le solde du principal au plus (même code, art. 625). Les mêmes plafonds s'appliquent à la vente à tempérament par un entrepreneur (Code civil de Géorgie, art. 505¹). Au-delà du plafond, contestez comme illégal, puis réduisez le reste.
3. Réduction : le tribunal peut, compte tenu des circonstances, réduire une pénalité manifestement excessive (Code civil de Géorgie, art. 420). Mais une pénalité peut dépasser le préjudice possible (Code civil de Géorgie, art. 418) : il faut démontrer une disproportion manifeste (par rapport à la dette, aux pertes réelles, à la durée du retard, à l'exécution partielle, à la faute du créancier). La disproportion doit être prouvée par celui qui l'invoque (Code de procédure civile de Géorgie, art. 102).
4. Structure de la demande : on ne peut pas réclamer à la fois la pénalité et l'exécution si la pénalité n'a pas été fixée pour le retard (Code civil de Géorgie, art. 419) ; le droit à des dommages-intérêts est toujours préservé (même code, art. 419).
5. Personne physique et contrat type : dans des conditions types imposées à une personne physique non entrepreneur, la clause prévoyant une somme supérieure au préjudice est nulle (Code civil de Géorgie, art. 348) ; il en va de même pour un consommateur (Loi sur la protection des droits des consommateurs, art. 22). Le reste du contrat demeure en vigueur (Code civil de Géorgie, art. 62). Prescription : la prescription des créances contractuelles est de trois ans (six ans pour les biens immobiliers) (Code civil de Géorgie, art. 129).
6. Où s'adresser : tribunal de district (municipal) ou tribunal de magistrats, dans la réponse à la demande ou dans une demande reconventionnelle.
7. Preuves : contrat signé comportant la clause de pénalité, calcul du créancier, paiements et exécution partielle, échanges sur les causes du retard, données sur les pertes réelles du créancier.
8. Pièges : considérer qu'une pénalité supérieure aux pertes est nulle en soi ; ne pas demander la réduction ni prouver la disproportion dans la réponse à la demande ; pour un prêt, « réduire » la pénalité au lieu de retrancher d'abord tout ce qui dépasse le plafond légal.

À vérifier absolument

• le tribunal peut réduire une pénalité manifestement excessive ; la disproportion doit être prouvée par le débiteur
• l'accord sur la pénalité doit être écrit
• une pénalité peut dépasser les pertes, donc le seul dépassement ne suffit pas
• pour les prêts et les ventes à tempérament : plafonds légaux des sanctions
• devant le tribunal : demander la réduction dans la réponse à la demande, dans le délai imparti