Discrimination : plainte auprès du Défenseur public : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Qualification : les motifs comprennent la race, la langue, le sexe, l'âge, la citoyenneté, l'origine, la religion, le handicap et d'autres motifs (Loi sur l'élimination de toutes les formes de discrimination, art. 1) ; la discrimination consiste à se trouver dans une situation moins favorable que d'autres, dans des conditions analogues, en raison de l'un de ces motifs (même loi, art. 2). La loi s'applique aussi aux personnes privées et aux entreprises (même loi, art. 3), y compris dans l'accès aux biens, aux services et au logement (même loi, art. 2).
2. ⏰ Tribunal ou Défenseur : l'action en justice doit être introduite dans un délai d'un an à compter du moment où l'on a appris ou aurait dû apprendre la discrimination (Code de procédure civile de Géorgie, art. 363²). Le Défenseur n'est pas une étape obligatoire avant le tribunal (même code, art. 363²), et seul le tribunal accorde l'indemnisation du préjudice moral et matériel (même code, art. 363²). La loi ne prévoit pas que la plainte auprès du Défenseur suspende ce délai : n'y comptez pas. Si un litige est porté devant le tribunal pour le même fait, la procédure devant le Défenseur est suspendue (Loi sur l'élimination de toutes les formes de discrimination, art. 9).
3. Plainte : le Défenseur public examine la plainte d'une personne ou d'un groupe (même loi, art. 6), gratuitement (Loi sur le Défenseur public de Géorgie, art. 16). La plainte doit contenir les faits permettant de supposer une discrimination, ainsi que les pièces justificatives (Loi sur l'élimination de toutes les formes de discrimination, art. 8). Il incombe ensuite à l'auteur présumé de la violation de prouver qu'il n'y a pas eu discrimination (même loi, art. 8).
4. Issue : audition orale et conciliation (même loi, art. 8) ; si la discrimination est confirmée, le Défenseur recommande de rétablir l'égalité (même loi, art. 9). Le destinataire est tenu d'examiner la plainte et de communiquer le résultat par écrit dans un délai de 20 jours (Loi sur le Défenseur public de Géorgie, art. 24). En cas de non-réaction, le Défenseur peut lui-même saisir le tribunal contre l'entreprise qui n'a pas répondu ou qui n'a pas accepté la recommandation (Code de procédure civile de Géorgie, art. 363²). Contre un organe administratif, le Défenseur peut agir selon le Code de procédure administrative (Loi sur l'élimination de toutes les formes de discrimination, art. 6).
5. Où s'adresser : Défenseur public ; tribunal de district, pour une action en discrimination.
6. Preuves : refus écrit, correspondance, enregistrements audio ou vidéo, témoins, éléments montrant comment d'autres personnes ont été servies.
7. Pièges : attendre le Défenseur et laisser passer le délai d'un an ; attendre du Défenseur une indemnisation ou une amende, alors qu'il ne rend qu'une recommandation ; ne pas indiquer le motif ni présenter de comparaison avec les autres.

À vérifier absolument

• ce qu'est la discrimination (motif et traitement moins favorable par rapport aux autres) ; la loi s'applique aussi aux entreprises privées
• la plainte doit contenir les faits et les preuves permettant de supposer une discrimination ; ensuite, la charge de la preuve incombe à l'auteur présumé ; la procédure est gratuite
• issue : conciliation ou recommandation ; le destinataire doit répondre dans les 20 jours ; en cas de refus, le Défenseur peut saisir le tribunal
• l'indemnisation n'est accordée que par le tribunal ; délai d'action d'un an ; la saisine du Défenseur n'est pas obligatoire et ne prolonge pas ce délai