Pension et aide sociale : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Pension d'État : elle est versée à partir de 65 ans, pour les femmes à partir de 60 ans (Loi sur la pension d'État, art. 5) ; le droit appartient aux citoyens, aux apatrides bénéficiant d'un statut et aux étrangers résidant légalement et en permanence en Géorgie depuis les 10 dernières années (art. 1) ; pendant l'exercice d'une fonction publique, la pension n'est pas attribuée ou est interrompue (art. 5).
2. Démarches : l'organisme compétent est l'Agence des services sociaux (სოციალური მომსახურების სააგენტო) (art. 4) ; la décision intervient au plus tard 10 jours après le dépôt de tous les documents (art. 14) ; le versement commence le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande (art. 14). Montant : il est fixé chaque année par la loi budgétaire ; indexation jusqu'à 70 ans d'au moins 20 lari (art. 7).
3. Suspension : si la pension n'a pas été perçue pendant 6 mois consécutifs, elle est suspendue (art. 16) ; à la reprise, la dette est remboursée pour 1 an au maximum (art. 16) ; après 3 ans de suspension, la pension cesse (art. 17).
4. Pension par capitalisation (fonds de pension, საპენსიო ფონდი) : obligatoire pour les salariés (avec des exceptions liées à l'âge), à raison de 2 % du salaire versés par l'employeur et par le salarié (plus l'État) (Loi sur la pension par capitalisation, art. 3) ; les sommes accumulées appartiennent au participant, mais il ne peut en disposer qu'à partir de l'âge de la retraite ou dans les autres cas prévus par la loi (art. 24) ; l'un de ces cas est le statut de personne handicapée (pension à tout âge) (art. 33) ; en cas de décès, les sommes reviennent aux héritiers ; le versement peut être unique ou échelonné.
5. Aide sociale : allocation de subsistance (საარსებო შემწეობა) pour les familles pauvres identifiées par le système d'évaluation (notation) (Loi sur l'aide sociale, art. 7) ; le montant et le seuil relèvent de décisions du gouvernement ou du ministre (art. 7).
6. Refus = acte administratif : recours administratif dans un délai de 1 mois à compter de la prise de connaissance officielle (Code général administratif de Géorgie (CGA), art. 180) ; le silence de l'organe dans le délai vaut refus (CGA, art. 177) ; action en justice dans un délai de 1 mois à compter de la décision sur le recours, ou de l'expiration du délai de son examen (Code de procédure administrative (CPA), art. 22).
7. Où s'adresser : Agence des services sociaux ; fonds de pension (épargne) ; tribunal de district (urbain).
8. Preuves : document d'identité ou permis de séjour, informations sur la famille et les revenus, décision de l'agence et date de réception, documents médicaux.
9. Pièges : manquer le délai de recours de 1 mois, qui court à partir de la réception officielle de la décision ; ne plus percevoir la pension pendant 6 mois (départ à l'étranger) : suspension et perte des versements ; exercer une fonction publique met fin au droit à la pension d'État.

À vérifier absolument

• conditions du droit : âge, citoyenneté ou statut, résidence
• quel organisme attribue la pension et dans quel délai
• suspension et cessation des versements
• contestation d'un refus : recours dans le mois, puis tribunal