Erreur dans l'historique de crédit, « liste noire » Creditinfo : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Obtenir le rapport : le rapport est délivré gratuitement 3 fois par an, au plus tard dans un délai d'un jour ouvrable (Règles de la Banque nationale de Géorgie (BNG) relatives aux bureaux de crédit, art. 8) — qui a fait l'inscription, statut, dates.
2. Réclamation auprès du bureau, avec une attestation de remboursement : réponse du bureau à la réclamation au plus tard dans 10 jours ouvrables (Règles de la BNG relatives aux bureaux de crédit, art. 9) ; le créancier répond au bureau à la réclamation au plus tard dans 5 jours ouvrables (art. 6) ; correction ou suppression justifiée au plus tard dans 1 jour ouvrable (art. 9) ; données mises à jour gratuitement, le jour ouvrable suivant (art. 5). Parallèlement auprès du créancier : réponse de la banque ou de l'organisation de microfinance (OMF) à la réclamation au plus tard dans 1 mois (Règles de la BNG relatives à la protection des droits des consommateurs auprès des organisations financières, art. 13) ; droit d'exiger la correction des données inexactes, réponse sous 10 jours ouvrables au plus (Loi sur la protection des données personnelles, art. 15).
3. Délais de conservation : 5 ans après le remboursement, l'inscription n'est visible des créanciers que sous forme anonymisée (Règles de la BNG relatives aux bureaux de crédit, art. 4) ; une dette reconnue comme prescrite reçoit le statut de « créance prescrite » et reste visible encore 5 ans (art. 4). Un retard avéré n'est pas supprimé par anticipation.
4. Crédit frauduleux pris au nom d'autrui : réclamation au créancier et déclaration à la police ; le créancier doit informer le client de la transmission de ses données au bureau (art. 6).
5. Escalade : la réclamation peut être adressée au bureau et/ou à la Banque nationale (art. 8) ; pour les données personnelles, au Service d'audit de l'État ou au tribunal (Loi sur la protection des données personnelles, art. 22). L'« Inspecteur à la protection des données personnelles », mentionné dans les règles de la BNG, a été supprimé : la plainte concernant les données doit être adressée uniquement au Service d'audit de l'État.
6. Où s'adresser : bureau de crédit (Creditinfo) ; banque ou OMF ; Banque nationale de Géorgie ; Service d'audit de l'État ; tribunal.
7. Preuves : rapport du bureau, attestation de remboursement, relevés, refus de crédit, copies des réclamations.
8. Pièges : contester uniquement auprès du bureau — l'erreur est en général saisie par le créancier ; attendre la suppression d'un retard avéré ; écrire à l'ancienne Inspection des données personnelles (supprimée) ; payer des intermédiaires pour « nettoyer l'historique ».

À vérifier absolument

• rapport gratuit (3 fois par an, délivré sous 1 jour ouvrable)
• réclamation auprès du bureau et du créancier ; délais de réponse (bureau — 10 jours ouvrables, créancier — 5 jours ouvrables pour le bureau, correction — 1 jour ouvrable)
• délais de conservation — 5 ans après le remboursement sous forme anonymisée ; statut de créance prescrite
• escalade — Banque nationale et Service d'audit de l'État ; crédit frauduleux — police