Obtenir un enregistrement de caméra (accident, vol, conflit) : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Le temps joue contre vous : la loi ne fixe pas de durée de conservation des enregistrements — le propriétaire des caméras la détermine par écrit (loi sur la protection des données personnelles, art. 10), et l'enregistrement peut être écrasé. Le jour même, par écrit : la personne concernée peut exiger le blocage (la conservation) des données si elles sont nécessaires comme preuve (art. 17) ; la décision de blocage ou le refus doit intervenir immédiatement, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la demande (art. 17).
2. Ensuite, demande de copie en tant que personne concernée : la personne concernée a le droit de consulter ses données (l'enregistrement où elle apparaît) et d'en obtenir gratuitement une copie (art. 14) ; la copie doit être remise au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la demande (art. 14). Le refus « en raison des données d'autrui » est partiellement légal : le droit d'accès peut être restreint pour protéger les droits d'autres personnes figurant dans le cadre (art. 21), mais uniquement dans la mesure nécessaire (par exemple, en masquant les visages d'autrui), et la charge de la preuve incombe au propriétaire (art. 21) — demandez une copie où les tiers sont floutés.
3. Refus ou silence — plainte auprès du Service d'audit de l'État : dans la plainte, vous pouvez demander au Service de bloquer les données jusqu'à la décision (art. 22) ; atteinte aux droits de la personne concernée — avertissement ou amende de 1 000 laris (chiffre d'affaires jusqu'à 500 000 laris) (art. 72).
4. Litige civil (dommage d'un accident, conflit avec un voisin) : si la preuve risque de disparaître — requête au tribunal pour assurer la preuve, y compris avant l'introduction de l'action (code de procédure civile, CPC, art. 109) ; avant l'action — le juge-magistrat du ressort où se trouve l'enregistrement (art. 110 CPC) ; ensuite, au cours du procès, le tribunal, à la demande d'une partie, réclame lui-même la preuve à celui qui la détient (art. 103 CPC).
5. Infraction (vol, agression, délit de fuite) : signalement d'une infraction — le plaignant a le droit d'obtenir une attestation écrite de ce signalement (art. 101 du Code de procédure pénale, CPP) ; ensuite, dans la procédure pénale, l'enregistrement est réclamé par ordonnance du tribunal, à la demande du procureur ou de la défense (art. 136 CPP). Les caméras municipales — par l'intermédiaire de l'enquêteur ou par une demande d'accès à ses propres données.
6. Où s'adresser : propriétaire de la caméra → Service d'audit de l'État ; tribunal de district (municipal) ; police ou parquet.
7. Preuves : demande avec accusé de réception ; photo de la caméra et du panneau d'information ; heure exacte de l'événement ; attestation du signalement à la police.
8. Pièges : attendre des semaines — l'enregistrement est effacé selon le calendrier du propriétaire ; demander l'enregistrement comme « information publique » — les données d'autrui ne seront pas remises ; le fondement est l'accès à ses propres données ; la police ne saisit l'enregistrement que dans le cadre d'une affaire pénale.

À vérifier absolument

• demande écrite urgente de conserver (bloquer) l'enregistrement — réponse sous 3 jours ouvrables
• droit à une copie gratuite de ses propres données sous 10 jours ouvrables ; les visages des tiers peuvent être masqués
• en cas de refus : plainte auprès du Service d'audit de l'État, préservation des preuves par le tribunal (y compris avant l'action)
• en cas d'infraction — signalement à la police ; l'enquête réclame l'enregistrement par voie judiciaire