Télétravail : conditions, horaires, contrôle et retour au bureau : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Passage au télétravail ou retour au bureau : les conditions essentielles ne sont modifiées que par accord (art. 20). Dans la réponse, TOUJOURS citer l'exception que l'employeur invoquera : mais un changement de lieu de travail n'est pas une modification des conditions essentielles si le trajet ne dépasse pas 3 heures par jour sans frais disproportionnés (Code du travail, art. 20) ; un décalage du début ou de la fin de journée jusqu'à 90 minutes — de même (les deux à la fois — déjà une modification essentielle) (art. 20). Argument du salarié : le télétravail est expressément inscrit dans le contrat — ce ne sont pas seulement l'adresse mais le régime de travail lui-même qui changent ; sans l'accord du salarié, un tel passage est donc contestable.
2. Le Code du travail ne contient pas de chapitre sur le télétravail — c'est le contrat qui fait foi : le lieu de travail est une condition essentielle du contrat (art. 14) ; le temps de travail et le repos le sont aussi (art. 14). Préciser le lieu, les heures de disponibilité, le suivi du temps, l'équipement, les frais, le retour au bureau.
3. Temps : le temps de travail est tout temps passé à la disposition de l'employeur (y compris « être joignable ») (art. 24) ; 40 heures par semaine au plus, repos entre deux jours d'au moins 12 heures (art. 24) ; suivi quotidien du temps travaillé, y compris par voie électronique (art. 24) ; au-delà de la norme — heures supplémentaires par accord et au taux majoré (art. 27).
4. Frais : la loi n'exige pas leur remboursement — seul le contrat peut le prévoir ; un environnement de travail sûr relève de l'employeur (art. 45).
5. Contrôle : la vidéosurveillance du travail du salarié n'est admise que dans des cas exceptionnels (Loi sur la protection des données personnelles, art. 10), avec information écrite préalable sur l'objectif précis (art. 10) ; elle est interdite là où existe une attente raisonnable de vie privée (art. 10) ; réclamation — Service d'audit de l'État (სახელმწიფო აუდიტის სამსახური) ou tribunal (Loi sur la protection des données personnelles, art. 22).
6. Protection : opposition écrite ; action fondée sur le Code du travail — 1 an à compter du moment où le salarié a eu connaissance de la violation (art. 74).
7. Où s'adresser : tribunal — chambre civile du tribunal de district ou de ville ; Inspection du travail ; Service d'audit de l'État (protection des données).
8. Preuves : contrat et avenants sur le télétravail, correspondance sur le régime, journaux et messages hors temps de travail, durée du trajet jusqu'au bureau, notifications de surveillance.
9. Pièges : réclamer le remboursement d'internet « selon la loi » ; considérer tout appel au bureau comme illégal ; se plaindre auprès d'un « service de protection des données personnelles » — la supervision relève désormais du Service d'audit de l'État.

À vérifier absolument

• il n'existe pas de chapitre spécifique sur le télétravail — les conditions (lieu, horaires, frais) sont fixées dans le contrat comme conditions essentielles
• les conditions essentielles ne sont modifiées que par accord, mais un changement de lieu dans la limite de 3 heures de trajet par jour n'est pas considéré comme une modification
• temps de travail de 40 heures, suivi du temps et heures supplémentaires s'appliquent aussi au télétravail
• surveillance vidéo du salarié — uniquement dans des cas exceptionnels, avec information écrite préalable ; réclamation — Service d'audit de l'État