Reconnaissance comme bénéficiaire d'un soutien (au lieu de l'incapacité) : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Qualification : il n'existe pas d'incapacité pour les adultes. Le bénéficiaire d'un soutien est juridiquement capable (Code civil de Géorgie (CC), art. 12) ; on lui établit un soutien, et non une tutelle (CC, art. 1275). L'alcoolisme et la toxicomanie relèvent d'une autre institution.
2. Demande : elle est déposée par la personne elle-même, un membre de la famille, un représentant légal, l'organe de tutelle ou un établissement (psychiatrique) (Code de procédure civile de Géorgie (CPC), art. 363¹⁴) ; au tribunal du lieu de résidence (ou de l'établissement de soins) (CPC, art. 363¹⁴) ; indiquer le domaine de soutien et la menace de préjudice (CPC, art. 363¹⁵) ; joindre les avis du psychiatre, du psychologue et de l'expert social, s'ils existent (CPC, art. 363¹⁵) ; domaines : biens immobiliers, lieu de résidence, consentement au traitement, etc. (CPC, art. 363¹⁵) ; le demandeur est exonéré des frais de justice (CPC, art. 363¹⁸).
3. Procédure : l'acceptation de la demande intervient dans un délai de 5 jours (CPC, art. 363¹⁶) ; le tribunal ordonne immédiatement une expertise (Bureau d'expertise Samkharauli) (CPC, art. 363²⁰) ; le groupe est composé de 4 personnes : psychiatre, psychologue, travailleur social, ergothérapeute (Loi sur l'expertise fondée sur les besoins psychosociaux, art. 7) ; un examen à domicile est possible (art. 12) ; un avis négatif met fin à l'affaire (CPC, art. 363²²) ; la présence de la personne elle-même et de l'organe de tutelle est obligatoire (CPC, art. 363¹⁸) ; l'avocat est obligatoire (CPC, art. 363¹⁹). Menace pour les biens : soutien provisoire, audience dans un délai de 5 jours (CPC, art. 363¹⁷).
4. Décision : le soutien est désigné PAR LE TRIBUNAL, dans la même décision, avec les limites et les pouvoirs (CC, art. 1280) ; il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un proche ou d'un spécialiste, avec son consentement (CC, art. 1280) ; rapport à l'organe de tutelle au moins une fois tous les 6 mois (CPC, art. 363²¹) ; réexamen au moins une fois tous les 5 ans (CPC, art. 363²¹).
5. Pouvoirs : le soutien clarifie la volonté de la personne et l'aide à décider, il ne décide pas à sa place (CC, art. 1289) ; les actes au nom de la personne ne sont possibles que sur décision du tribunal, si la volonté ne peut pas être établie pendant plus de 1 mois (CC, art. 1293) ; un acte conclu sans soutien est valable avec l'approbation du soutien (CC, art. 58¹).
6. Où s'adresser : tribunal du lieu de résidence (procédure spéciale) ; Bureau d'expertise Samkharauli ; organe de tutelle et de curatelle (système du ministère, travailleurs sociaux).
7. Preuves : dossier médical et avis du psychiatre ou du psychologue ; documents sur les liens de parenté ; informations sur les biens et les risques.
8. Pièges : demander « l'incapacité et un tuteur », alors que pour les adultes cela n'existe pas ; attendre que l'organe de tutelle désigne un soutien, alors que c'est le tribunal qui le désigne ; demander un soutien « pour tout » au lieu de domaines précis ; ne pas demander de soutien provisoire en cas de menace pour les biens.

À vérifier absolument

• il n'y a pas d'incapacité : le tribunal reconnaît le bénéficiaire d'un soutien, qui reste juridiquement capable
• qui dépose la demande et où, expertise obligatoire du Bureau Samkharauli, avocat et participation de l'organe de tutelle, sans frais de justice
• le soutien est désigné par le tribunal, qui fixe les domaines et les pouvoirs ; soutien provisoire en cas de menace de préjudice
• rapport tous les 6 mois et réexamen au moins tous les 5 ans ; le soutien aide sans décider à la place