Litige avec l'administration fiscale : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Le délai d'abord : la décision de l'administration fiscale se conteste dans les 30 jours à compter de sa notification (Code fiscal (CF), art. 299) ; le rapport de contrôle se conteste avec l'exigence fiscale qui en découle (art. 299) ; au-delà de ce délai, la contestation n'est recevable qu'en cas de circonstances nouvelles ou de délai manqué pour une raison indépendante de la volonté du contribuable (art. 299).
2. Parcours : le litige se déroule en deux étapes — Service des recettes, puis Conseil d'examen des litiges auprès du ministère des Finances (art. 297) ; à tout stade, il est possible de saisir le tribunal (art. 296) ; la réclamation est examinée dans un délai de 20 jours (art. 302) ; le dépassement du délai par l'administration peut être assimilé à un rejet (art. 299) ; ensuite, la décision du Service des recettes peut être contestée devant le Conseil ou devant le tribunal dans les 20 jours à compter de la notification (art. 305) ; la décision du Conseil peut être contestée devant le tribunal dans les 20 jours à compter de la notification (art. 305) ; si le litige n'est pas poursuivi dans le délai, la dette contestée est réputée reconnue (art. 305) ; la situation du requérant ne peut pas être aggravée dans le cadre du litige (art. 298).
3. Réclamation : il faut indiquer l'identifiant (ID) et les coordonnées, l'objet de l'exigence, joindre une copie de la décision, numéroter les pages, signer et joindre la procuration ; pour corriger un défaut, un délai d'au moins 5 jours est accordé (art. 300). Répondre à chaque épisode du rapport de contrôle en produisant les pièces primaires.
4. Décomposer la somme : impôt (prescription du rappel — 3 ans à compter de la fin de l'année de naissance de l'obligation (art. 4)) ; pénalités de retard (საურავი) — 0,05 % de l'impôt par jour de retard, sans dépasser 3 ans (art. 272) ; amende pour sous-déclaration — jusqu'à 50 % du montant sous-déclaré (art. 275) ; aucune pénalité de retard n'est calculée sur les amendes (art. 270).
5. Recouvrement pendant le litige : le paiement du montant contesté est suspendu depuis le début du litige jusqu'à son terme (art. 254) ; mais une saisie de biens ou de comptes reste possible — elle est levée par une caution, une garantie bancaire ou une police d'assurance (art. 254) ; l'action en justice ne suspend pas en soi l'acte fiscal (Code de procédure administrative (CPA), art. 29).
6. Où s'adresser : Service des recettes (შემოსავლების სამსახური) → Conseil d'examen des litiges auprès du ministère des Finances (დავების განხილვის საბჭო) → tribunal (chambre administrative).
7. Preuves : rapport de contrôle et exigence fiscale avec la date de notification, pièces primaires, contrats, factures, relevés bancaires, déclarations, correspondance avec le Service des recettes.
8. Pièges : manquer les courts délais — après leur expiration, la dette est réputée reconnue ; contester le rapport de contrôle séparément de l'exigence fiscale ; un vice de forme de la réclamation (absence de signature, de numérotation ou de procuration) entraîne un refus d'examen ; un litige parallèle devant le tribunal et devant le ministère des Finances portant sur le même objet — la réclamation au ministère n'est pas examinée.

À vérifier absolument

• délai de 30 jours à compter de la notification, puis délais ultérieurs de 20 jours
• étapes : Service des recettes → Conseil du ministère des Finances → tribunal (le tribunal peut être saisi à tout stade)
• exigences relatives à la réclamation
• composantes du montant : impôt, pénalités de 0,05 % par jour, amende — ce qui est contesté
• suspension du paiement du montant contesté et risque de saisie