Santé et médecine
Retirer l'épargne de pension par capitalisation en quittant la Géorgie (étrangers et émigrants) : que faire selon le droit géorgien
Qui peut obtenir le versement anticipé de l'épargne de pension par capitalisation en quittant la Géorgie, quelles preuves sont requises, quels délais s'appliquent, quel impôt est retenu, et ce qui vaut pour les titulaires d'un permis de séjour temporaire.
Que faire
- Statut : la loi ne s'applique qu'aux citoyens et aux étrangers titulaires d'un permis de séjour PERMANENT ; le titulaire d'un permis de séjour temporaire n'est pas participant (Loi sur la pension par capitalisation, art. 1). Permis temporaire : il ne s'agit pas d'un « versement au départ », mais de la restitution des sommes retenues ; les cotisations versées par erreur ou en excédent sont restituées (Code fiscal, art. 82) ; le fonds peut obliger l'employeur à corriger la cotisation excédentaire (Loi sur la pension par capitalisation, art. 6). Cotisations : cotisation du salarié de 2 % du salaire (2 % supplémentaires à la charge de l'employeur, plus la cotisation de l'État) (Loi sur la pension par capitalisation, art. 3).
- Participant : les sommes ne sont disponibles qu'à partir de l'âge de la retraite ou dans les cas prévus par la loi (art. 24) ; exception : en cas de cessation de la citoyenneté et/ou de perte du permis de séjour permanent, la totalité peut être versée en une fois (art. 34¹), uniquement si la perte de la citoyenneté ou du permis est confirmée ; le départ lui-même n'est pas un motif (art. 34¹).
- Citoyen : la citoyenneté se perd par l'acquisition d'une citoyenneté étrangère (Loi sur la citoyenneté, art. 21), sauf consentement obtenu à l'avance pour la conserver ; dans ce cas, il n'y a pas de droit au versement (art. 21¹).
- Délais : décision du fonds au plus tard 30 jours calendaires après la demande (Loi sur la pension par capitalisation, art. 32) ; versement au plus tard 30 jours calendaires après la décision (art. 32) ; versement uniquement en lari (art. 3).
- Impôt : le versement au départ n'est pas exonéré d'impôt (Code fiscal, art. 82) ; il est imposé au taux général (art. 82), soit 20 % (art. 81), et retenu à la source par le fonds (art. 154).
- En cas de retour (citoyenneté ou résidence permanente), la personne est tenue d'en informer les employeurs : les cotisations reprennent (Loi sur la pension par capitalisation, art. 34¹).
- Où s'adresser : Fonds de pension de Géorgie (საპენსიო ფონდი, personne morale de droit public) pour la demande, la décision et le versement ; Agence de développement des services publics / Maison de la justice pour les documents sur la citoyenneté et le permis de séjour.
- Preuves : passeport ; document attestant la cessation de la citoyenneté géorgienne ou la perte du permis de séjour permanent ; titre de séjour (temporaire ou permanent) ; extrait du compte individuel de retraite ; coordonnées d'un compte en lari.
- Pièges : croire qu'il suffit de partir ou de se radier ; il faut la perte de la citoyenneté géorgienne ou du permis de séjour permanent. Une personne relocalisée titulaire d'un permis temporaire attend un « versement au départ », alors qu'elle n'est pas participante et doit réclamer la restitution des sommes retenues par erreur. Compter sur un versement sans impôt. Double citoyenneté avec consentement au maintien de la citoyenneté géorgienne : pas de droit au versement anticipé.
À vérifier absolument
- qui est participant : citoyens et étrangers titulaires d'un permis de séjour permanent ; le titulaire d'un permis temporaire n'est pas participant, et les retenues erronées sont restituées
- motif du versement anticipé : perte de la citoyenneté et/ou du permis permanent, confirmée par un document ; le simple départ n'est pas un motif
- délais du fonds : décision et versement, versement en lari
- le versement est soumis à l'impôt sur le revenu de 20 %, retenu par le fonds