Obtenir l'argent des comptes et dépôts du défunt : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. L'argent sur un compte fait partie de la succession : la succession comprend les droits patrimoniaux au moment du décès, y compris l'argent sur les comptes (Code civil de Géorgie, art. 1328). La banque verse les sommes aux héritiers sur présentation d'un document du notaire : le certificat d'héritage — après 6 mois à compter du décès, plus tôt s'il n'existe pas d'autres héritiers (art. 1500).
2. Avant 6 mois : le notaire peut délivrer plus tôt une attestation de dépôt de la demande d'acceptation — ce n'est pas un certificat d'héritage, mais elle confère les droits d'un administrateur légal, y compris celui de faire valoir les droits échus (Instruction sur la procédure d'accomplissement des actes notariaux, art. 84). Demander à la banque si elle l'accepte ; l'unique héritier peut demander le certificat par anticipation.
3. Obsèques : les frais de dernière maladie, d'obsèques et de conservation de la succession sont payés sur la succession avant toutes les dettes, même hypothécaires (Code civil de Géorgie, art. 1334) ; jusqu'à 6 mois ou jusqu'au certificat, l'héritier ne peut pas disposer de la succession, sauf pour les frais de traitement, d'obsèques, d'entretien des personnes à charge et de conservation (art. 1427). En pratique : payer soi-même, garder les reçus, puis se rembourser sur le dépôt.
4. Solde et comptes : la banque donne les informations sur le compte au titulaire, à ses représentants ou sur décision du tribunal (Loi sur les activités des banques commerciales, art. 17) — avant le certificat, la banque peut refuser ; en cas de litige, il faut passer par le tribunal.
5. Pension pour les mois suivant le décès : la pension cesse au premier jour du mois suivant le décès et n'est pas due pour les mois suivants (Loi sur la pension d'État, art. 17) — ces sommes ne se transmettent pas par succession, il ne faut pas les retirer. Par ailleurs, la pension non perçue est versée aux héritiers sur demande présentée au plus tard 1 an après le décès (Loi sur la pension d'État, art. 18) ; les droits à pension par capitalisation sont transmis aux héritiers en un seul versement ou par virement (Loi sur la pension par capitalisation, art. 34).
6. Conjoint : la part du conjoint dans les biens acquis pendant le mariage (et dans l'argent du compte) ne se transmet pas par succession (Code civil de Géorgie, art. 1339) ; le certificat portant sur la part du conjoint est délivré par le notaire après l'expiration du délai d'acceptation (Instruction, art. 57).
7. Où s'adresser : notaire ; banque ; Agence du service social — pension non versée ; Agence des pensions — droits à pension par capitalisation.
8. Preuves : acte de décès, documents attestant la parenté et le dépôt, reçus des frais funéraires.
9. Pièges : retirer de l'argent avec la carte du défunt et son code PIN — c'est disposer de la succession sans pouvoir, ce qui entraîne un litige avec les cohéritiers ; manquer le délai d'un an pour la pension non versée ; oublier de déduire la part du conjoint de l'argent acquis pendant le mariage.

À vérifier absolument

• les dépôts font partie de la succession ; la banque verse sur présentation du certificat après 6 mois (plus tôt s'il n'existe pas d'autres héritiers)
• attestation du notaire sur le dépôt de la demande (droits d'administrateur légal) avant 6 mois
• les frais d'obsèques sont couverts en premier lieu par la succession
• la part du conjoint dans l'argent acquis pendant le mariage ne se transmet pas
• pension non versée — demande dans l'année ; la pension par capitalisation est transmise aux héritiers