Impossible de payer le crédit : restructuration et report : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Cadre juridique : les règles relatives aux réclamations ne couvrent pas le refus d'un produit que l'organisation n'est pas tenue de fournir ; il n'existe donc pas d'obligation de restructurer (Règles de la Banque nationale de Géorgie sur la protection des consommateurs, art. 13). La restructuration relève de la négociation ; demandez-la avant le retard, par écrit, avec des justificatifs de perte de revenus ou de maladie.
2. Ce qui menace en cas de retard (à calculer avant la négociation) : en cas de retard, la pénalité et toute autre sanction ne peuvent pas dépasser 0,27 % du solde du principal par jour (Code civil de Géorgie, art. 625) ; et, au total pour un même retard, pas plus de 1,5 fois le solde du principal (Code civil de Géorgie, art. 625). Recouvrement : en cas de retard, il est interdit de faire pression sur l'emprunteur par de fausses informations ou par des actes portant atteinte à sa réputation (Règles de la Banque nationale de Géorgie sur la protection des consommateurs, art. 12).
3. Dépôt de la demande : les banques et les IMF sont tenues d'accepter une demande orale, écrite ou électronique (même texte, art. 13) ; la réponse à une réclamation écrite doit être donnée dans un délai d'un mois au plus, si possible avec une proposition de conditions de règlement (même texte, art. 13). En cas de refus ou de silence : plainte auprès de la Banque nationale de Géorgie (supervision des banques et des IMF), puis tribunal. Argument : en cas de changement manifeste des circonstances, on peut demander l'adaptation du contrat (Code civil de Géorgie, art. 398) ; les parties doivent d'abord tenter de s'entendre sur cette adaptation (art. 398).
4. Données pour le calcul : sur demande, et gratuitement, le solde de la dette, la prochaine échéance et les conditions de la période de grâce (Règles de la Banque nationale de Géorgie sur la protection des consommateurs, art. 9). Vérifiez le contrat et l'assurance (perte d'emploi, maladie).
5. Conditions de la restructuration en cas de retard : l'augmentation de la dette résultant de la restructuration effectuée en retard n'élève pas le plafond de base (Code civil de Géorgie, art. 625) ; la restructuration n'« efface » pas le retard tant que les sanctions ne sont pas acquittées (art. 625). Alternatives : refinancement auprès d'une autre banque, les frais de remboursement anticipé ne pouvant dépasser 2 % du solde du principal (Code civil de Géorgie, art. 625). Hypothèque : avant la vente aux enchères, il est possible de rembourser la créance et d'éviter la vente (Code civil de Géorgie, art. 304).
6. Où s'adresser : banque ou IMF (demande écrite, réclamation) → Banque nationale de Géorgie (საქართველოს ეროვნული ბანკი) → tribunal.
7. Preuves : contrat et échéancier, attestation du solde, justificatifs de perte de revenus ou de maladie, copie de la demande avec accusé de réception, réponse du créancier, police d'assurance.
8. Pièges : attendre le retard avant d'écrire au créancier, alors que les pénalités courent déjà ; accord oral par téléphone sans confirmation écrite des nouvelles conditions ; signer une restructuration sans vérifier le nouveau montant ni la capitalisation des pénalités ; cesser totalement de payer en comptant sur une restructuration « obligatoire ».

À vérifier absolument

• la loi n'oblige pas la banque ou l'IMF à restructurer : c'est une négociation ; la demande doit être faite par écrit et à l'avance
• le créancier est tenu d'accepter la demande et d'y répondre dans le délai ; plainte auprès de la Banque nationale de Géorgie
• informations gratuites sur le solde et les conditions de la période de grâce ; vérifier l'assurance
• plafonds légaux des sanctions en cas de retard, et le fait que la restructuration ne les annule pas
• alternatives : refinancement (frais de remboursement anticipé limités), modification du contrat en raison de circonstances changées