Discrimination au travail : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Qualification : la discrimination est une différence, une exclusion ou une préférence fondée sur le sexe, l'âge, l'origine ethnique, la religion, le handicap, l'état de santé, la situation familiale, l'appartenance syndicale, les opinions ou tout autre motif (Code du travail (CT), art. 4) ; discrimination indirecte — une règle neutre place en situation défavorable, sans but légitime ni proportionnalité (CT, art. 4) ; rémunération égale des femmes et des hommes pour un travail égal (CT, art. 4) ; le harcèlement (y compris sexuel) est une forme de discrimination (CT, art. 4) ; l'interdiction vaut à l'embauche et à la sélection, pour la promotion, la rémunération et le licenciement (CT, art. 5). Moyen de défense de l'employeur : n'est pas discriminatoire la différence inhérente à la nature du travail et proportionnée à un but légitime (CT, art. 6).
2. Les délais d'abord. En cas de licenciement : le licenciement fondé sur un motif discriminatoire est interdit (CT, art. 47) ; action contre le licenciement — 30 jours calendaires à compter de la notification (CT, art. 48). Pour le reste : action pour discrimination — 1 an à compter du moment où l'on a eu connaissance des faits ; elle peut aussi être introduite après la fin du travail (Code de procédure civile (CPC), art. 363²).
3. Preuve : la charge de la preuve incombe à l'employeur si le salarié indique des faits permettant de présumer une discrimination (CT, art. 7) — comparaison avec un collègue, poste vacant, correspondance, témoins. Interdiction des représailles : il est interdit de licencier ou de harceler quelqu'un pour une plainte pour discrimination (CT, art. 4).
4. Tribunal : le tribunal ordonne de mettre fin à la discrimination, d'en supprimer les conséquences et d'indemniser le préjudice moral et matériel (CPC, art. 363²) ; saisir le Défenseur public ou un autre organisme avant le tribunal n'est pas obligatoire (CPC, art. 363²).
5. Inspection du travail (amende, et non indemnisation) : avertissement ou amende triple de celle prévue pour une violation du CT (CT, art. 78) ; l'employeur répond du harcèlement dont il avait connaissance et qu'il n'a ni signalé à l'Inspection ni fait cesser (CT, art. 78) ; décision — au plus tard 2 mois après la plainte (Loi sur le Service d'inspection du travail, art. 14).
6. Défenseur public (საქართველოს სახალხო დამცველი) : examine la plainte, concilie les parties et formule une recommandation (Loi sur l'élimination de toutes les formes de discrimination, art. 6) — la recommandation n'est pas contraignante, et le délai de saisine du tribunal continue de courir.
7. Où s'adresser : tribunal (chambre civile) ; Service d'inspection du travail ; Défenseur public.
8. Preuves : offre d'emploi et refus, ordres, bulletins de paie propres et de collègues, correspondance, témoins.
9. Pièges : attendre les résultats auprès du Défenseur ou de l'Inspection et laisser passer le délai de saisine du tribunal ; sans comparaison avec un collègue, la charge de la preuve ne se transfère pas ; attendre de l'argent de l'Inspection ou du Défenseur — seul le tribunal accorde une indemnisation.

À vérifier absolument

• définition de la discrimination au travail (critères, directe/indirecte, rémunération inégale, harcèlement)
• la charge de la preuve passe à l'employeur dès que le salarié a indiqué des faits
• trois voies : tribunal (indemnisation), Inspection du travail (amende), Défenseur public (recommandation)
• délais : 30 jours en cas de licenciement, 1 an pour l'action en discrimination