Un parent a établi la succession à son seul nom en cachant les autres héritiers : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. L'essentiel : l'héritier lésé a-t-il lui-même accepté la succession ? Le délai d'acceptation est de 6 mois à compter de l'ouverture (Code civil de Géorgie, art. 1424) ; l'acceptation se fait par déclaration au notaire ou par entrée effective en possession ou en gestion (art. 1421) ; une inscription commune avec le défunt à la même adresse, même brève, pendant ce délai, fait présumer l'acceptation de fait (Instruction sur la procédure d'accomplissement des actes notariaux, art. 85). Si oui, sa part lui revient depuis l'ouverture de la succession ; si non, le tribunal prolonge d'abord le délai d'acceptation pour un motif valable (Code civil de Géorgie, art. 1426).
2. Le certificat ne retire pas la part : le certificat délivré à un héritier ne prive pas les autres de leur part (Code civil de Géorgie, art. 1503) ; avant 6 mois, le certificat n'est délivré que si le notaire dispose d'informations selon lesquelles il n'existe pas d'autres héritiers (art. 1500). Le fait d'avoir caché des héritiers est un motif de contester le certificat en ce qui concerne la part ; le litige né à l'occasion d'un acte notarié est tranché par le tribunal (Loi sur le notariat, art. 7).
3. Agir vite, tant que le bien n'est pas vendu : mesure conservatoire — interdiction faite au défendeur d'accomplir des actes de cession (Code de procédure civile de Géorgie, art. 198) ; la protection de l'acquéreur inscrit au registre disparaît si une réclamation a été déposée contre l'inscription ou s'il connaissait l'inexactitude (Code civil de Géorgie, art. 312). Prescription : délai général de 10 ans (il n'existe pas de délai spécial pour contester le certificat) (Code civil de Géorgie, art. 128) ; il court à compter du moment où l'on a appris ou aurait dû apprendre la violation (art. 130).
4. Si le bien est déjà vendu : pour l'acquéreur, le propriétaire est celui qui est inscrit au registre, sauf s'il connaissait l'inexactitude (art. 185) ; la vente faite avant la demande reste valable, et le produit revient au véritable héritier (art. 1429) ; seul l'héritier qui ignorait l'existence d'autres héritiers conserve les revenus perçus avant la demande (art. 1428) — celui qui a dissimulé vous connaissait, il restitue donc aussi les revenus (loyers). Si l'acquéreur connaissait l'existence d'autres héritiers, la transaction peut également être contestée.
5. Demande : faire reconnaître la qualité d'héritier acceptant, annuler le certificat en ce qui concerne la part, reconnaître le droit à la part et corriger l'inscription au registre (ou obtenir le produit de la vente) ; la demande est portée au dernier lieu de résidence du défunt (Code de procédure civile de Géorgie, art. 16) ; taxe judiciaire : 1 % du montant de la demande, au minimum 50 laris (art. 39).
6. Où s'adresser : notaire (dossier de la succession) ; tribunal de district ; Registre public — interdiction et correction de l'inscription par décision de justice.
7. Preuves : dossier successoral chez le notaire, extrait et historique des inscriptions au Registre public, preuves de votre acceptation (demande, domicile, paiements), preuves que l'héritier savait de votre existence, contrat de vente.
8. Pièges : attendre sans action en justice ni interdiction — après une vente à un acquéreur de bonne foi, il ne reste que le produit de la vente ; exiger du notaire qu'il « annule » le certificat — le litige est tranché par le tribunal ; appliquer le délai de prescription de 3 ans du Code civil de la Fédération de Russie.

À vérifier absolument

• l'héritier lésé a-t-il accepté la succession dans le délai (notaire, possession effective, inscription commune) — c'est de cela que dépend la voie à suivre
• le certificat délivré à un héritier ne prive pas les autres de leur part ; contestation du certificat en ce qui concerne la part devant le tribunal
• urgent — interdiction de cession comme mesure conservatoire et mention au registre
• si le bien est déjà vendu : protection de l'acquéreur de bonne foi inscrit au registre, recouvrement du produit auprès de l'héritier qui a dissimulé les autres
• compétence, taxe judiciaire, prescription