J'ai prêté de l'argent par virement, sans reconnaissance de dette : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Le prêt se conclut oralement, la forme écrite n'étant pas obligatoire (Code civil de Géorgie, art. 624), mais un prêt oral ne peut pas être prouvé par les seuls témoignages (Code civil de Géorgie, art. 624). Il incombe au créancier de prouver le prêt (Code de procédure civile de Géorgie, art. 102). Le litige peut porter sur un prêt (remise d'une somme d'argent avec obligation de restituer une somme identique, Code civil de Géorgie, art. 623) ou sur une donation (remise gratuite avec le consentement du donataire, Code civil de Géorgie, art. 524). La donation d'un bien meuble est conclue dès sa remise (Code civil de Géorgie, art. 525), d'où l'argument « c'était un cadeau ».
2. Délais : la prescription des créances contractuelles (prêt) est de trois ans (Code civil de Géorgie, art. 129) ; la reconnaissance de la dette (y compris un « je rendrai » dans la correspondance, ou une restitution partielle) interrompt la prescription (Code civil de Géorgie, art. 137) ; après l'interruption, la prescription recommence à courir (Code civil de Géorgie, art. 141). Pour un prêt sans terme de restitution : trois mois à compter de la demande de restitution (Code civil de Géorgie, art. 626).
3. Preuves : relevés de virements indiquant l'objet du paiement, correspondance et messages vocaux concernant la dette, restitutions partielles. Les échanges personnels et la correspondance sont des preuves écrites (Code de procédure civile de Géorgie, art. 134) ; le tribunal apprécie les preuves dans leur ensemble, sans force probante fixée à l'avance (art. 105) ; l'aveu d'une partie peut suffire comme preuve (art. 131). Conservez les échanges : une mesure de conservation des preuves peut être demandée, y compris avant l'action (art. 109) ; les relevés bancaires et autres documents inaccessibles peuvent être réclamés par le tribunal sur requête (art. 134).
4. Demande écrite avec montant et délai : une réponse « je rendrai plus tard » constitue une nouvelle reconnaissance de dette.
5. Demande subsidiaire dans la même action : la somme transférée sans obligation existante peut être réclamée en retour (Code civil de Géorgie, art. 976) ; la personne qui s'est enrichie sans cause restitue ce qu'elle a reçu (Code civil de Géorgie, art. 991). Risque : la restitution est exclue si le bénéficiaire pouvait considérer que l'argent lui était remis définitivement (Code civil de Géorgie, art. 976).
6. Compétence : les actions jusqu'à 5 000 laris relèvent du tribunal de magistrats (Code de procédure civile de Géorgie, art. 14) ; au-delà, du tribunal de district (municipal).
7. Où s'adresser : avant l'action, demande écrite au débiteur ; ensuite, tribunal.
8. Preuves : relevés de virements, captures d'écran des échanges avec dates et numéro de téléphone, messages vocaux, réponse à la demande, témoins (seulement en complément).
9. Pièges : compter uniquement sur les témoins, dont les seuls témoignages ne suffisent pas au regard de la loi ; supprimer ou perdre les échanges : il faut les conserver intégralement, avec les dates et le numéro de l'interlocuteur ; une mention « cadeau » ou « aide » dans le libellé du virement est un argument fort pour le débiteur ; ne réclamer que le prêt, sans demande subsidiaire d'enrichissement sans cause.

À vérifier absolument

• le prêt oral est valable, mais ne peut pas être prouvé par les seuls témoins ; la charge de la preuve du prêt incombe au créancier
• preuves admissibles : relevés, échanges et autres preuves écrites ou électroniques, aveu du débiteur ; le tribunal apprécie l'ensemble
• demande écrite et reconnaissance de dette (qui interrompt la prescription) ; prescription de trois ans
• demande subsidiaire d'enrichissement sans cause, et sa limite si le bénéficiaire pouvait considérer l'argent comme un cadeau