Licenciement pendant la grossesse ou absence de réintégration après le congé maternité : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Délais : demande de motivation — 30 jours calendaires à compter de la notification ; réponse — 7 jours (Code du travail, art. 48) ; action en justice — 30 jours calendaires à compter de la motivation (sans demande de motivation — à compter de la notification) (art. 48) ; action pour discrimination — 1 an à compter du moment où la salariée en a eu connaissance ; elle est possible même après le licenciement (Code de procédure civile, art. 363²) — mais la contestation du licenciement n'attend pas un an.
2. Protection : interdiction de licencier — à partir de la notification à l'employeur de la grossesse jusqu'à la fin des congés de maternité et parental (Code du travail, art. 47) ; période couverte — congés de maternité et d'accouchement, parental, d'adoption et parental supplémentaire (art. 46). Il faut prouver que l'employeur connaissait la grossesse.
3. Motif : exceptions — uniquement l'expiration du terme, l'achèvement du travail, la démission volontaire, un accord, une faute grave ou répétée, une condamnation, le décès ; la réduction d'effectifs, la qualification, la maladie, « toute autre circonstance » ne sont pas admises (art. 47).
4. Contrat à durée déterminée non renouvelé : des contrats à durée déterminée successifs de plus de 30 mois valent contrat à durée indéterminée (art. 12) ; un contrat à durée déterminée de moins d'1 an sans motif légal vaut contrat à durée indéterminée (art. 12) ; le licenciement pour motif discriminatoire est interdit, quel que soit le fondement (art. 47) ; la salariée indique les faits (licenciement juste après l'annonce) — la charge de la preuve incombe à l'employeur (art. 7).
5. Retour après le congé : droit de retrouver le même poste aux mêmes conditions (art. 20) ; les conditions essentielles ne sont modifiées que par accord (art. 20) ; durée du congé parental — 604 jours (complications ou grossesse gémellaire — 587), dont 57 rémunérés (art. 37).
6. Demandes : rétablissement dans le poste antérieur ou dans un poste équivalent, ou indemnisation (art. 48) ; plus le manque à gagner (art. 48) ; cessation de la discrimination, suppression de ses conséquences, préjudice moral et matériel (Code de procédure civile, art. 363²). Organismes : le Défenseur public — plaintes pour discrimination, y compris contre un employeur privé (Loi sur l'élimination de toutes les formes de discrimination, art. 6) ; Inspection du travail — amende triple pour discrimination, sans rétablissement dans le poste (Code du travail, art. 78).
7. Où s'adresser : tribunal — chambre civile du tribunal de district ou de ville ; Défenseur public ; Inspection du travail.
8. Preuves : notification de la grossesse avec sa date, avis de licenciement, tous les contrats à durée déterminée, correspondance sur le motif, témoins.
9. Pièges : l'interdiction commence à la notification de la grossesse, et non au départ en congé ; le délai d'un an de l'action pour discrimination ne prolonge pas les 30 jours pour contester le licenciement ; « l'accord des parties » et « la démission volontaire » ne sont pas couverts par l'interdiction.

À vérifier absolument

• interdiction de licencier de la notification de la grossesse jusqu'à la fin des congés de maternité et parental ; liste fermée d'exceptions (la réduction d'effectifs n'en fait pas partie)
• délais : demande de motivation et action — 30 jours ; action pour discrimination — 1 an
• charge de la preuve de la discrimination incombe à l'employeur ; expiration d'un contrat à durée déterminée — vérifier la requalification et le motif
• droit de retrouver le même poste aux mêmes conditions ; demandes — rétablissement, manque à gagner, préjudice