Licenciement pendant la période d'essai : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. La période d'essai est-elle valable : uniquement par écrit (Code du travail, art. 17) ; période d'essai — par accord, une seule fois, 6 mois au plus (art. 17). Une période d'essai orale, répétée ou « prolongée » n'en est pas une ; le contrat est alors considéré comme ordinaire — le licenciement n'est possible que pour les motifs de l'article 47 (art. 47) ; préavis de 30 jours et indemnité d'au moins un salaire (ou 3 jours de préavis et au moins 2 salaires) (art. 48) ; action — 30 jours calendaires à compter de la notification (art. 48).
2. Si la période d'essai est valable : l'employeur peut mettre fin au contrat d'essai à tout moment (art. 17) ; les exigences de l'article 48 (préavis, indemnité, motivation) ne s'appliquent pas, sauf si le contrat prévoit autre chose (art. 17) — vérifier si le contrat ne promettait pas un préavis ou une indemnité.
3. Argent : le travail effectué pendant l'essai est rémunéré (il n'existe pas de « journées d'essai gratuites ») (art. 17) ; paiement pour le temps travaillé (art. 17) ; solde de tout compte — au plus tard 7 jours calendaires (art. 44) ; pénalité de 0,07 % par jour de retard (art. 41) ; action pour non-paiement — 1 an à compter du moment où le salarié a eu connaissance de la violation (art. 74).
4. Motif caché (grossesse, âge, appartenance syndicale, etc.) : l'interdiction de discrimination couvre la cessation de la relation de travail (Code du travail, art. 5) ; le salarié indique les faits — la charge de la preuve incombe à l'employeur (art. 7) ; action pour discrimination — 1 an à compter du moment où il en a eu connaissance (Code de procédure civile, art. 363²).
5. Stratégie : demander par écrit le décompte ; si la période d'essai n'est pas valable — agir dans le bref délai de contestation du licenciement, sans attendre les délais annuels.
6. Où s'adresser : tribunal — chambre civile du tribunal de district ou de ville ; Défenseur public (discrimination) ; Inspection du travail (non-paiement).
7. Preuves : contrat (clause écrite sur la période d'essai, durée, renouvellements), notification, correspondance, relevés de paiement, faits concernant le motif.
8. Pièges : réclamer pendant l'essai une indemnité et une motivation que le contrat ne prévoit pas ; ne pas vérifier la forme et la durée de la période d'essai ; laisser passer le bref délai de contestation en comptant sur le délai annuel.

À vérifier absolument

• période d'essai — uniquement par écrit, une seule fois, 6 mois au plus ; elle est rémunérée
• pendant l'essai, l'employeur peut mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, indemnité ni motivation, sauf disposition contraire du contrat
• rémunération du temps travaillé et solde de tout compte sous 7 jours ; pénalité de 0,07 % par jour de retard
• période d'essai invalide → règles générales de licenciement et délai de 30 jours ; motif discriminatoire — charge de la preuve sur l'employeur, action 1 an